Amendement N° CL168 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase :
a) Les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution » ;
b) Les mots : « relèvent de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots : « sont d'un poids inférieur à 100 grammes » ;
2° À la dernière phrase :
a) Les mots : « Il en va de même des » sont remplacés par les mots : « Le tarif appliqué aux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « est celui en vigueur sur le territoire métropolitain ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter les échanges entre le territoire métropolitain et les collectivités ultra-marines, dans une logique de continuité territoriale, la présente disposition a pour but de renforcer le mécanisme de péréquation tarifaire des lettres en prévoyant une extension de son champ d'application.
Aujourd'hui la péréquation tarifaire est limitée aux envois de correspondance postale à l'unité n'excédant pas 20 grammes, qui représentent les trois quarts des flux. L'extension du champ de la péréquation aux envois de correspondance jusqu'à 100 grammes permet de conforter le dispositif en le rendant applicable à 96% des envois de correspondances à l'unité à destination ou en provenance de l'outre-mer.
Cette mesure d'élargissement s'appliquerait aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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