Amendement N° CL170 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« , qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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