Amendement N° CL180 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 13
Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à rendre, à titre expérimental, la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
En effet, 22,6 % des Réunionnais et 14 % des Martiniquais seraient en situation d'illettrisme contre 7 % des habitants de l'Hexagone. De même, si nationalement 10 % des jeunes de 18 ans sont en difficulté de lecture, ce taux varie entre 30 % et 75 % dans les départements d'outre-mer.
Conséquence de cette situation, 29 % des jeunes de 15 à 25 ans en Guadeloupe, 27,7 % en Martinique, 38,7 % en Guyane et 34,7 % à La Réunion ne sont ni en formation, ni en études, ni en emploi contre seulement 15,6 % en moyenne nationale.
La situation des jeunes est encore aggravée par le fait que les chances de trouver un emploi sont nettement plus faibles outre-mer qu'en Hexagone et notamment lorsque l'on est dépourvu de diplôme ou faiblement qualifié : ainsi un jeune Réunionnais n'ayant pas suivi de scolarité a 14,1 % de chances de trouver un emploi contre 46,7 % pour un jeune Francilien.
Cet amendement a pour objectif de lutter à la fois contre le fléau de l'illettrisme très prégnant outre-mer et contre les phénomènes de décrochage scolaire. Il a notamment pour effet d'étendre l'obligation faite aux directeurs d'établissement scolaire de prendre les mesures adéquates pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire des élèves de 16 à 18 ans, en application de l'article L. 131‑8 du même code à partir du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur prévue par la loi du 14 mars 2016) :
- obligation pour le directeur d'établissement de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci ;
- désignation d'un personnel d'éducation référent pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement ;
- obligation pour le directeur d'établissement d'informer les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire ;
- information en retour du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
Les établissements scolaires se verraient ainsi interdire de laisser partir des jeunes de 16 à 18 ans en échec ou décrocher des élèves qui ne seraient pas placés dans une formation en alternance comme les écoles de la 2ème chance, les centres de formation pour apprentis…
Les chefs d'établissement seraient évalués, en partie, sur leur capacité à répondre à cette nouvelle mission de service public en relation avec les services de Pôle emploi et les collectivités en charge de ces questions. Un système de bonus/malus devrait pouvoir être appliqué dans cette évaluation.
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