Amendement N° CL187 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
(1 amendement identique : CL94 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Créé en 2011, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que l'avantage fiscal était moindre (18 % dans le cadre du FIP de droit commun et 38 % dans le cas du FIP-Corse).
Le FIP-OM est aussi peu distribué car les banques ne le proposent pas, n'en maîtrisant pas l'ingénierie. Et l'étroitesse de l'assiette de collecte mobilise peu les sociétés de gestion spécialisées, ce qui ne structure donc pas non plus les canaux de collecte.
Afin qu'il puisse remplir son objectif et financer les fonds propres des PME ultramarines, le présent amendement propose d'ouvrir la souscription à l'ensemble des contribuables français pour élargir l'assiette de collecte et en améliorer ainsi la portée, la puissance et l'impact.Dans la mesure où il ne saurait être question de créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP-Corse, il est suggéré de créer un régime fiscal unifié de capital-risque insulaire, et donc d'appliquer au FIP-OM et au FIP-Corse le même taux de réduction d'impôt, soit 38 % de l'investissement jusqu'à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple, dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Par ailleurs et pour faciliter la gestion des flux, il est proposé de repousser l'application de cet article au 1er janvier, de sorte que le dispositif puisse fonctionner sur une année pleine.
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