Amendement N° CL19 (Retiré)

Égalité réelle outre-mer

(2 amendements identiques : AS3 CL269 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État.

Exposé sommaire :

La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2 juin 2015 rendu par la Section des travaux publics du Conseil d'État après saisine de la ministre des outre-mer, sur la question de l'autorité compétente pour réglementer les allocations de logement dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le rapport vise ainsi à expliquer l'absence continue et injustifiable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon des aides au logement à caractère social (Allocation de Logement à Caractère Social et Allocation de logement familiale notamment) alors même que le Conseil d'État a précisé la compétence de l'État dans ce domaine. En effet, l'avis du Conseil d'État précise que « dans le silence des textes relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, relève en revanche de l'État la fixation des règles en matière de protection sociale » et que « L'instauration d'un régime d'aides personnelles au logement consenties sans contrepartie de cotisation […] relève ainsi, en principe, de la compétence exercée par l'État en matière de protection sociale ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion