Amendement N° CL194 (Retiré)

Amendement de repli.

À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant aux groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .

Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de « grossistes » contribue à augmenter le coût de la vie. Le Gouvernement pourrait donc étudier la faisabilité d'instaurer à court terme, l'obligation pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros.Cette obligation pourrait faire l'objet d'un arrêté préfectoral, pris après consultation des parties concernées. Ces tarifs ne seraient opposables qu'aux seuls détaillants disposant d'un numéro d'enregistrement au registre du commerce.

Cet amendement traduit l'une des recommandations du rapport d'application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, présenté par Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle le 16 décembre 2015.