Amendement N° CL195 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 14
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur l'îleun tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
« II. – En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel ainsi que ses modalités d'encadrement. »
Exposé sommaire :
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .
Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de « grossistes » contribue à augmenter le coût de la vie.
Le présent amendement introduit donc une obligation, à l'égard des grandes et moyennes surfaces, de négocier un tarif professionnel pour leur activité de gros, lequel serait - à défaut - fixé par un arrêté préfectoral, pris après consultation des parties concernées. Ces tarifs ne seraient opposables qu'aux seuls détaillants disposant d'un numéro d'enregistrement au registre du commerce.
Cet amendement traduit l'une des recommandations du rapport d'application de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, présenté par Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle le 16 décembre 2015.
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