Amendement N° CL2 (Adopté)

L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auquel l'article 3 fait référence disposeque« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ». Or, les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l'article 1er ne sauraient être définis en ne tenant compte de l'environnement régional des territoires ultramarins, premier frein à leur développement économique.