Amendement N° CL200 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons opérationnelles des plans de convergence.

Compte tenu de la durée d'application des plans de convergence, de dix à vingt ans, il est en effet important que le processus demeure agile et évolutif selon les termes de l'étude d'impact du projet de loi. Si l'étude d'impact fait bien mention de « volets opérationnels évolutifs », la notion de contrat de convergence, présente dans le rapport remis au Premier ministre par votre rapporteur en mars 2016, n'apparait en revanche pas dans le projet de loi.

Inscrire les contrats de convergence, conclus pour des durées plus courtes que les plans, dans la loi permettra de conserver la souplesse nécessaire au processus, tout en s'inscrivant dans le cadre défini par les plans de convergence.

Les collectivités qui ne souhaiteraient pas conclure de contrats de convergence préciseraient dans le plan de convergence les documents contractuels (CPER, SAR, etc...) qui permettraient la mise en œuvre du plan et les modalités de leur révision.