Amendement N° CL201 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 5
Le plan de convergence peut être décliné en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, pendant toute sa durée d'exécution.
Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les contrats de plan ou contrats de développement conclus entre l'État et la collectivité signataire peuvent constituer un volet de ces contrats de convergence.
L'État propose aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces, de conclure des contrats de convergence tenant compte du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité inspiré des présentes modalités.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les contrats de convergence et offrir ainsi la faculté aux collectivités qui le souhaitent des contrats de mise en œuvre du plan de convergence, pour des durées plus courtes. Dans le cas où cette faculté ne serait pas utilisée, les CPER pourront faire office de tout ou partie de ces contrats de convergence.
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