Amendement N° CL202 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi cet article
La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français.
La République leur reconnaît le droit d'adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l'égalité dans le respect de l'unité nationale.
Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation.
À cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l'État et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72‑3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant :
– à résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales, de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la culture et aux services publics entre le territoire hexagonal et leur territoire,
– à réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d'entre eux.
Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d'un développement durable, à accélérer les efforts d'équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à participer à leur rayonnement national et international, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l'accès de tous à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu'à instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle le droit aux populations d'outre-mer à disposer des mêmes droits que l'ensemble du peuple français. Alors que l'égalité politique est une réalité depuis de nombreuses décennies, que l'égalité sociale est en passe d'être atteinte, l'égalité réelle, que l'on peut entendre comme l'égalité des chances, doit désormais pouvoir être garantie à l'ensemble des populations d'outre-mer.
La rédaction du projet de loi étant seulement incantatoire, cet amendement vise à conférer à la trajectoire de convergence un caractère plus contraignant. Il précise également la spécificité des territoires ultra-marins et rappelle la nécessité pour eux de s'appuyer sur les atouts qui leur sont propres.
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