Amendement N° CL205 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a deux objets :
-limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, en excluant les autres établissements publics locaux afin de limiter le nombre de contractants,
- fixer une date limite de signature des plans de convergence afin qu'ils puissent mettre en œuvre au plus vite.
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