Amendement N° CL207 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu'il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), cofinancés par le Fonds européen de développement dédié au soutien des projets de coopération transfrontalière. Ces outils devront permettre de favoriser l'investissement dans des projets de réseau et d'infrastructure transnationaux dans ces régions dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l'audiovisuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une recommandation de notre collègue Serge Letchimy, invite le Gouvernement à mener des démarches au niveau des institutions européennes pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Ils auront pour mission de favoriser l'investissement dans des projets de réseau et d'infrastructure transnationaux dans ces régions dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l'audiovisuel. A l'instar du MIE, ils devront également veiller à lever les obstacles juridiques et à sécuriser le financement de ces installations. Ces mécanismes seraient cofinancés par le Fonds européens de développement dédié au soutien des projets de coopération transfrontalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.