Amendement N° CL208 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« de la présente ordonnance ».
Amendement de précision.
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