Amendement N° CL209 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Art. 7‑3. – Les taux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, l'alinéa 11 se rapportant tant au nouvel article 7‑1 qu'au premier aliéna du nouvel article 7‑2.
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