Amendement N° CL210 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 »
les mots :
« d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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