Amendement N° CL211 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais qui marquent la substitution à laquelle il procède. Le présent amendement, en coordination avec d'autres modifications, permettra de rectifier cette lacune.
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