Amendement N° CL212 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  de la présente ordonnance. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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