Amendement N° CL214 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« de la présente ordonnance. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« de la présente ordonnance. »
Amendement de précision.
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