Amendement N° CL220 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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