Amendement N° CL224 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté aux seules collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.
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