Amendement N° CL225 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence.
A défaut, la définition des politiques publiques impliquerait une négociation avec l'ensemble des établissements publics départementaux ou régionaux, ce qui rendrait difficile la signature des contrats de convergence.
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