Amendement N° CL226 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter d'impliquer l'ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de convergence afin de pas complexifier la signature des contrats de convergence.
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