Amendement N° CL227 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs leurs établissements publics »,
les mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale.
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