Amendement N° CL230 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
Exposé sommaire :
Ainsi que le soulignait votre rapporteur dans son rapport au Premier ministre, si les performances économiques des différents dispositifs que représentent les zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU), zones franches d'activité (ZFA) ou encore zones de revitalisation rurale (ZRR) dans les outre-mer ne sont pas négligeables, il est temps de les intégrer désormais au sein d'une seul et même zone, plus globale, à assiette fiscale plus large et couvrant l'intégralité des territoires concernés.
Cet amendement propose donc de dresser un bilan exhaustif de ces différents dispositifs pour pouvoir mettre en place, à partir de 2019, une zone franche globale pour l'ensemble des outre-mer, à l'image de ce qui a déjà été fait pour la Corse en 1997.
Il habilite également le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à la création de cette zone franche.
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