Amendement N° CL231 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 14
L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots :
« ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de département, qui pourra alors également prendre contact avec l'entreprise et le président du tribunal de commerce pour que cette obligation soit respectée.
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