Amendement N° CL238 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie installées sur leur territoire.
Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un « small business act » ultramarin en permettant, à titre expérimental, aux autorités adjudicatrices dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire.
Toutefois, pour chaque secteur économique concerné, le montant total des marchés réservés aux PME ne pourra excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.
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