Amendement N° CL239 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 12
Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique.
Exposé sommaire :
Le 15 septembre 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport préliminaire sur les obstacles au développement du commerce électronique au sein du marché intérieur de l'Union (communiqué de presse IP/16/3017). Ce document provisoire, soumis à consultation publique pendant deux mois, permettra le dépôt d'un rapport définitif au printemps 2017.
Il apparait d'ores et déjà que le problème des restrictions géographiques et un des sujets majeurs qu'il faudra traiter. Comme l'avait déjà indiqué la Commission en mai dernier, son objectif est d'empêcher« le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence » et d'un point de vue pratique de « rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace» (communiqué de presse IP/16/1887).
Ces sujets concernent au premier chef les consommateurs ultramarins y compris sur le marché national lorsqu'ils utilisent des sites de commerce en ligne français. Pourtant leur situation n'est pas prise en compte dans le rapport préliminaire de la Commission qui se concentre sur les obstacles au commerce transfrontière désigné par le terme anglais « geo-blocking ».
Il convient donc que le Gouvernement, dans un calendrier compatible avec la préparation des textes européens, fasse des propositions sur les discriminations spécifiques que nos compatriotes ultramarins rencontrent lorsqu‘ils veulent acheter des biens en ligne, y compris sur des sites français. Certains de ces sites n'offrant même pas de solution logistique pour la livraison en outre-mer, même à un prix supérieur à celui prévu pour les livraisons en France continentale.
Ces propositions du gouvernement devraient notamment tenir compte des évolutions récentes du commerce en ligne qui voit se développer des dispositifs de retrait des achats livrés à un dépôt commun (solution dite« click and collect »), solutions qui pourraient être adaptées à la situation de l'outre-mer pour les biens dont la livraison par colis postal n'est pas possible.
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