Amendement N° CL240 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.