Amendement N° CL243 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités »,
les mots :
« intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.
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