Amendement N° CL246 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« tiennent compte de »
les mots :
« sont compatibles avec ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la primauté des plans de convergence sur l'ensemble des autres documents de planification : contrats de plan État-région, schéma d'aménagement régional, etc. Si cette primauté n'est pas clairement inscrite dans la loi, il est à craindre que les stratégies de convergence demeurent de simples documents déclaratoires, sans portée normative.
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