Amendement N° CL247 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  présente un état »

les mots :

«  porte également sur l'état ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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