Amendement N° CL249 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
Ibis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'État dans la collectivité, soit de l'autorité territoriale.
L'examen de la mise en œuvre porte sur l'exécution de la programmation financière du plan de convergence, l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les chambres régionales et territoriales des comptes au suivi de la mise en œuvre des plans de convergence.
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