Amendement N° CL250 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
2° Le cinquièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait l'objet d'un débat. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. – L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'organisation au Parlement d'un débat annuel sur le rapport d'activité remis chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, par la CNEPEOM. Ce débat permettra ainsi aux parlementaires de suivre l'évolution des stratégies de convergence.
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