Amendement N° CL251 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'Autorité »
le mot :
« rendu ».
Exposé sommaire :
Amendement de rédaction et de précision.
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