Amendement N° CL271 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avant l'article 13
Au début du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Compte personnel de formation
« Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations mentionnées au I de l'article L. 6323‑6 couvrent obligatoirement des formations de maîtrise de la langue française et des cours d'alphabétisation qui sont proposés prioritairement aux personnes présentant des difficultés de maîtrise de la langue française. »
Exposé sommaire :
La mise en place du compte personnel de formation constitue une avancée majeure du quinquennat en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Or, dans les outre-mer, la maîtrise de la langue française constitue un enjeu majeur tant dans le domaine de la formation initiale et de la scolarité que pour ce qui concerne la formation continue.
Rappelons que d'après l'enquête INSEE/IVQ (Information et Vie Quotidienne), en 2011, à La Réunion, 116 000 sont concernées par l'illettrisme, soit 22,6 % des 16‑65 ans. Ce phénomène n'est pas propre à La Réunion : il touche tous les outre-mer où la langue maternelle n'est souvent pas le français.
Afin de contribuer à l'objectif global de lutte contre l'illettrisme dans les outre-mer, il est essentiel que les personnes sorties de formation initiale puissent à tout moment suivre une formation d'alphabétisation ou de maîtrise de la langue française, que ce soit à l'oral ou à l'écrit : cet amendement propose par conséquent que figurent obligatoirement dans les formations éligibles au CPF dans les outre-mer de telles formations qui contribueront à faire diminuer l'illettrisme.
Ces formations devront obligatoirement être proposées avant toute autre formation à toute personne illettrée ou présentant des difficultés de maîtrise de la langue qui mobiliserait son CPF.
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