Amendement N° CL276 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Bâtiments et travaux publics ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le BTP est un secteur essentiel pour le développement économique des territoires ultra-marins, secteur qui connaît aujourd'hui de sérieuses difficultés et qui est confronté à une concurrence parfois déloyale.
Il est donc indispensable de soutenir le BTP et c'est pourquoi cet amendement propose, conformément à l'engagement de Mme Pau-Langevin, alors ministre des Outre-mer, le rajout du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires reconnus par la LODEOM et bénéficiant d'exonérations de cotisations patronales renforcées.
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