Amendement N° CL28 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus, M. Tourret.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
4° bis Un volet dressant l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l'objet d'expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d'habilitation ou d'adaptation au sens de l'article 73 de la Constitution, du fait des spécificités de chaque territoire ultra-marin ;
Exposé sommaire :
La consécration des méthodes de l'habilitation, de l'adaptation ou de l'expérimentation dans le cadre du présent texte afin d'obtenir une égalité réelle pour l'outre-mer est bénéfique.
Toutefois, afin de rendre l'action de l'État et des collectivités concernées plus efficace lors de l'élaboration des plans de convergence propres à chaque territoire, il conviendrait de faire l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être l'objet de ces habilitations, adaptations et expérimentations. Cet inventaire augmentera l'efficacité de l'action publique dans l'élaboration des plans, la connaissance du sujet par les collectivités concernées contribuera à construire des plans de convergence plus ambitieux et fournis.
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