Amendement N° CL282 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 euros » est remplacée par le montant : « 50 000 euros » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
En outre-mer, dans un contexte de crise en matière d'habitat, le secteur du logement social est confrontée à l'urgence de sa rénovation et l'adaptation d'une partie de son parc ancien avec des obligations réglementaires de mise en conformité et de mise aux normes techniques des groupes immobiliers sociaux anciens (équipements sanitaires, électricité, eau…) d'une part, mais aussi d'engager le traitement et la prévention des risques (risques naturels et notamment sismique, amiante) sur certains groupes et/ou dans certaines zones.
Continuer à faire assurer un rôle d'accueil au parc social ancien est fondamental pour préserver le maintien et l'accueil de ménages modestes et très modestes dans un contexte de besoins quantitatifs élevé et une offre nouvelle marquée par des niveaux de loyers moyens bien plus élevés que ceux du parc locatif ancien.
Rappelons que le parc locatif social dans les outre-mer totalise un patrimoine de 130 000 logements locatifs sociaux dont près de 40 % ont plus de vingt ans.Soulignons également que la rénovation du parc locatif ancien dans les DOM n'est pas éligible aux crédits logements de l'ANRU comme en métropole.
Le dispositif actuel n'étant pas opérationnelle, le présent amendement propose de :
- supprimer le zonage (ne pas limiter la mesure aux seules opérations de rénovation urbaine) ;
-revaloriser le montant du crédit d'impôt par une augmentation plus réaliste de l'assiette (de 20 000 € à 50 000 €) et un CI de 40 %.
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