Amendement N° CL283 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhésion du membre au profit duquel les prestations sont réalisées. »
II. − L'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1, L. 1253‑17 et L. 1253‑19 du code du travail quels que soient leur effectif et leur secteur d'activité ; »
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV, après la référence : « présent IV », sont insérés les mots : « et les groupements d'employeurs mentionnés au 5° du II ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le développement des groupements d'employeur dans les départements et territoires d'outre-mer en prévoyant :
- l'exonération de la TVA pour l'ensemble des services rendus par les groupements d'employeurs constitués dans les départements et territoires d'outre-mer à leurs adhérents pendant les deux premières années suivant l'adhésion du membre concerné. Cette disposition vise à inciter la création de ce type de structure, notamment dans les activités confrontées à une forte cyclicité ou saisonnalité, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du plan d'action « Tout Pour l'Emploi dans les TPE et PME » présenté par le Premier ministre ;
- l'extension du régime bonifié d'exonération des cotisations dues par les employeurs, au titre de la législation de sécurité sociale, institué par la LODEOM, à l'ensemble des groupements d'employeurs sectoriels et multisectoriels, sans condition d'effectif ni de secteur d'activité. Il s'agit ainsi d'inciter à leur développement sur le territoire en allégeant le coût du travail pour les employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.