Amendement N° CL3 (Retiré)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gibbes.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l'État pour l'élaboration d'un plan de convergence...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
.Le statut particulier des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d'autonomie et d'émancipation par rapport à l'État. Il est donc cohérent qu'il revienne aux collectivités de décider de la mise en œuvre d'un plan de convergence sur leur territoire.
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