Amendement N° CL33 (Retiré)

L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'article 16 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d'accord, d'imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits, puisque deux accords ont été conclus, fin 2014 et fin 2015.

Cet amendement prévoit, dans un objectif d'égalité réelle entre les populations de Nouvelle-Calédonie et celles de métropole, d'intégrer dans le plan de convergence les voies permettant d'aligner progressivement les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens constatés en métropole.

Il intègre également un alignement des taux d'intérêt. En effet, les taux applicables en Nouvelle-Calédonie sont de 1% à 4% supérieurs en moyenne à ceux applicables en métropole en fonction du type de prêt( immobilier ou découvert bancaire/Rapport IEOM 2015), alors que les calédoniens figurent parmi les meilleurs payeurs de la République ( 3% de créances douteuses dans le bilan des établissements bancaires calédoniens pour 7 % en moyenne dans le reste des outre mer ).