Amendement N° CL35 (Adopté)

L'ordonnance n° 2013‑760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) a habilité cette dernière à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et qui en feraient la demande, selon des modalités d'intervention définies par des conventions à passer entre Bpifrance et ces collectivités.

Sur cette base, la Nouvelle-Calédonie a, dès 2013, expressément sollicité le déploiement sur le territoire des outils de financement de Bpifrance, ce qui a permis, le 6 septembre dernier, la signature d'une convention entre Bpifrance, ses partenaires historiques en Nouvelle-Calédonie (AFD, ICAP et SOGEFOM) et la province Sud, relative à la mise en œuvre d'un « Prêt de Développement Province Sud » à destination des TPE et PME. Ce nouveau dispositif répond à certains des besoins exprimés par les entreprises calédoniennes, mais d'autres produits offerts par Bpifrance aux entreprises métropolitaines mériteraient d'être également étendus à la Nouvelle-Calédonie, d'autant que le pays traverse actuellement une crise économique et industrielle particulièrement grave due à l'effondrement des cours mondiaux du nickel. La situation actuelle contrevient donc au principe d'égalité réelle dans les outre-mer.

Il est donc proposé que, en Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence, objet de l'article 5, soit l'occasion de définir les modalités selon lesquelles Bpifrance mettra en œuvre localement, en les adaptant, l'ensemble de ses produits à destination des entreprises.