Amendement N° CL38 (Adopté)

Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collecte et au traitement statistique dans les outre-mer, arguant du fait que «faute de données comparatives disponibles, il est impossible de réellement mesurer la situation des territoires ultramarins et leurs spécificités », et que les départements d'outre-mer sont largement et régulièrement intégrés dans le champ de consultation des enquêtes nationales, on ne peut que déplorer le fait que la Nouvelle-Calédonie soit absente de manière quasi-constante dans ces enquêtes. Cette situation conduit malheureusement à des lacunes préoccupantes dans la connaissance de la situation économique ou sociale du pays, et rend plus incertains la préparation et le pilotage des politiques publiques. Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, il est d'ores et déjà clair que l'élaboration et le suivi du futur  plan de convergence pour la Nouvelle-Calédonie qui découlera de l'article 5 du présent projet de loi seront rendus plus difficiles par des statistiques insuffisamment complètes.

Cette absence de statistiques fiables et actualisées peut être démontrée dans de nombreux domaines, et en particulier deux domaines particulièrement préoccupants localement : les violences faites aux femmes et la cherté de la vie.

S'agissant du phénomène complexe des violences faites aux femmes, la Nouvelle-Calédonie ne dispose que des résultats de l'enquête menée sur le territoire en 2003 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Enquête Nationale sur les Violences Envers les Femmes de France, qui mettait déjà en exergue une situation alarmante avec 1 femme sur 4 victimes de maltraitances physiques et sexuelles. Ce chiffre 7 fois supérieur à celui de la métropole présentait déjà un record dans l'outre-mer.

Pour mieux appréhender et traiter durablement le phénomène des violences faites aux femmes, la Nouvelle-Calédonie doit impérativement disposer de données actualisées et d'une enquête ouverte à un plus large échantillonnage de la population.

Il est donc inacceptable que le territoire ait été exclu de l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (Enquête VIRAGE) menée par l'Institut National des Enquêtes Démographiques (INED) qui se déroule actuellement en métropole, en Guadeloupe et à La Réunion, et qui a vocation à s'étendre à l'ensemble des départements d'outre-mer.

S'agissant de la problématique de la cherté de la vie, la Nouvelle-Calédonie a également été écartée de la dernière enquête menée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et publiée le 14 avril dernier, concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d'outre-mer par rapport à la métropole.

Il importe de souligner que si le comparatif de prix effectué par l'Insee révèle des prix en moyenne plus élevés de 12% en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et de 7% à La Réunion et à Mayotte, les derniers indicateurs dont dispose la Nouvelle-Calédonie relèvent quant à eux des prix globalement 34% plus élevés qu'en métropole, soit un niveau « largement supérieur à celui observé dans les DOM » (Enquête 2012 CEROM - Comptes Economiques Rapides de l'Outre-Mer).

Par ailleurs, selon une autre enquête, menée par l'Association UFC-Que Choisir Nouvelle-Calédonie en octobre 2015, le panier-type de produits de consommation courante - qui fait l'objet d'un comparatif national annuel - revient en Nouvelle-Calédonie 135% plus cher qu'en métropole, et 40 % plus cher qu'à La Réunion.

Ces chiffres témoignent des écarts de prix considérables entre d'une part la métropole et les départements d'outre-mer, et d'autre part la Nouvelle-Calédonie (et, dans une moindre mesure la Polynésie française qui fut également exclue de l'enquête Insee).

Ces deux secteurs, cités à titre d'exemples, ne sont pas exhaustifs.

Ils illustrent une part des spécificités propres à la Nouvelle-Calédonie et légitiment la nécessité de disposer d'indicateurs réactualisés de manière analogue à la métropole, pour être considérés comme fiables et efficacement mesurés en termes d'égalité réelle.

Il convient donc d'encadrer l'extension systématique des enquêtes statistiques nationales à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'Outre-Mer et aux collectivités d'outre-mer, pour leur assurer une meilleure visibilité.