Amendement N° CL4 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gibbes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Pour les collectivités régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel.
Exposé sommaire :
Le statut des Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution évolue régulièrement afin d'adapter leurs institutions au développement socio-économique de leur territoire. Par conséquent, les plans de convergence doivent comporter un volet institutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.