Amendement N° CL40 (Adopté)

La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte énonce, à son article 212, que « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna (…) Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ».

L'objectif de cette disposition était de préparer un alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité de ces trois territoires sur ceux de la métropole, selon le même mécanisme que celui dont bénéficient déjà les départements d'outre-mer, à savoir grâce au produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes (taxe dont l'ancien nom a été maintenu, à savoir Contribution au Service Public de l'Electricité, ou CSPE). En effet, l'article L. 121‑6 et le paragraphe 2.a de l'article 121‑7 du code de l'énergie prévoient que, « dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental », l'État compense intégralement « les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix (…) ».

L'article 214 de la même loi allait plus loin encore en ce qui concerne les îles Wallis-et-Futuna, puisqu'il disposait que, sur ce territoire, « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole » et qu'il habilitait le gouvernement « à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole ».

Cette ordonnance adoptée le 12 mai 2016 (ordonnance n° 2016‑572 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie) entérine donc définitivement l'extension de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) sur le territoire de Wallis-et-Futuna, ce qui permet à ses habitants de bénéficier, depuis le 1er juillet dernier, d'une baisse conséquente du prix de l'électricité.

Or, un écart considérable sépare le tarif public de l'électricité applicable aux particuliers en Nouvelle-Calédonie et celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer :

- En Nouvelle-Calédonie (arrêté n°2008‑5289/GNC du 12 novembre 2008) : 32,24 F.CFP/kWh, auxquels se rajoutent un abonnement annuel de 33 438 F.CFP pour 6 kW, ainsi que la taxe communale (9 %), soit, pour un foyer consommant 200 kWh par mois, un coût total annuel de 120 787 F.CFP (1012,20 €).

- En métropole et dans les DOM (tarif public « de base » du 1er août 2016) : 0,1449 €/kWh TTC, auxquels se rajoute un abonnement annuel de 96,5 € TTC pour 6 kW, soit, pour un foyer qui consomme 200 kWh par mois, un coût total annuel de 444,26 €.

On constate donc un surcoût, en Nouvelle-Calédonie, de 128 % par rapport à la métropole. Ce surcoût reste identique pour un foyer consommant 500 kWh/mois avec un abonnement de 12 kW.

En Polynésie française, la situation est différente, du fait que les tarifs sont progressifs : les gros consommateurs compensent le faible tarif appliqué sur les premiers kWh.

Sur les factures mensuelles, chaque kWh revient 24,50 F.CFP jusqu'à 240 kWh et 39 F.CFP au-dessus de 500 kWh. Se rajoutent à ces montants 395 F.CFP/kW d'abonnement mensuel, 5 % de TVA et 4 F.CFP/kWh de taxe municipale, ainsi qu'une redevance de transport de 1,95 F.CFP/kWh. Ainsi, un foyer avec un abonnement de 6 kW et consommant 200 kWh par mois supporte un coût total annuel de 105 882 F.CFP (767,62 €).

Sous ces hypothèses, on constate donc un surcoût, en Polynésie française de 73 % par rapport à la métropole. Ce surcoût passe à 139 % pour un foyer consommant 500 kWh/mois avec un abonnement de 12 kW.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française attendent toujours le rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement « avant le 31 décembre 2015 », afin de déterminer les mesures spécifiques d'accompagnement et les modalités selon lesquelles ces territoires pourraient bénéficier de la CSPE pour compenser leurs surcoûts de production d'électricité.

A cet égard, force est de constater que l'exemple de la CSPE constitue une entrave flagrante au principe d'égalité réelle outre-mer et témoigne des disparités de traitement opérées par l'État entre les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

Il convient donc d'acter de manière formelle et immédiate l'extension de la Contribution au Service Public de l'Electricité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.