Amendement N° CL41 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 12
I. – L'article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l'impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l'aide, du montant restant à leur charge pour l'achat du ou des billets d'avion aidés, évalué forfaitairement en fonction du coût moyen des billets d'avion constaté entre leur collectivité de résidence et la métropole. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
La réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009, décret et arrêtés d'application du 18 novembre 2010) s'est faite au détriment des territoires les plus éloignés de la métropole, parce que les billets d'avion y sont très chers et qu'aucune considération n'a été apportée au coût restant à la charge des foyers aidés. Ainsi, seules ont été déclarées éligibles les personnes dont les revenus sont, de fait, insuffisants pour assumer la part du coût des billets d'avion restant à leur charge.
Par exemple, en Nouvelle-Calédonie, l'aide est de 63 246 XPF par billet lorsque les revenus déclarés l'année écoulée, divisés par le nombre de parts du foyer, sont inférieurs ou égaux à 1 179 278 XPF. Sachant que le coût moyen des billets Nouméa-Paris est de l'ordre de 230 000 XPF, il apparait qu'un couple avec deux enfants (3 parts) devra consacrer à ses billets, malgré l'aide, environ 620 000 XPF, soit au moins 17,5 % de son revenu annuel.
Il est possible, en sus, de bénéficier d'une aide « partielle » de 38 186 XPF par billet, lorsque les revenus déclarés l'année écoulée, divisés par le nombre de parts du foyer, sont supérieurs à 1 179 278 XPF, sans dépasser 1 964 803 XPF. Un couple avec deux enfants qui serait dans ce cas voit sa charge portée à 720 000 XPF, soit entre 12,2 % et 20,4 % de son revenu annuel.
Ces nouvelles dispositions ont divisé par 4 le nombre de bénéficiaires constaté chaque année.
Il est donc proposé une modification destinée à mettre réellement ce dispositif au service des objectifs que lui a assignés la loi de 2009, à savoir, le respect des « principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République », et le rapprochement des « conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer ».
La modification proposée obligera à réviser les arrêtés d'application avant le 1er janvier 2017, de sorte qu'ils tiennent désormais compte du coût moyen des billets d'avion constaté entre la collectivité de résidence et la métropole, et de l'impact de ce coût, malgré l'aide, sur les revenus des bénéficiaires.
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