Amendement N° CL47 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Coutelle, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Olivier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avant l'article 9
Le chapitre IV du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer. » ;
2° Le 2° du II de l'article L. 114‑4 est complété par les mots par les mots :« , et en y intégrant des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi renforce le système de retraites à Mayotte, en s'appuyant sur le renforcement des petites retraites des salariés du secteur privé, sur la valorisation des périodes de travail et sur la mise en place d'un système de retraite complémentaire.
En 2014, dans son rapport d'information sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la Délégation aux droits des femmes rappelait le différentiel entre les femmes et les hommes en matière de retraites s'élevait à 47 % au niveau national si l'on considère les droits propres acquis par les femmes. De manière générale, les femmes partent plus tard à la retraite, sont souvent frappées par le mécanisme de la décote, et sont majoritaires parmi les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cet amendement a pour objet de mieux évaluer les impacts du renforcement du système de retraites à Mayotte dont il est question dans ce texte et plus largement de mieux évaluer les phénomènes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l'impact d'une plus grande prise en charge de l'éducation des enfants, qui pourraient pénaliser les retraites des femmes dans les différentes collectivités territoriales d'Outre-Mer.
La loi du 20 janvier 2014 dispose que l'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif spécifique du système de retraite et confère au COR et au Comité de suivi des retraites la mission de suivre leur situation comparée, l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Il s'agit par conséquent de compléter cet objectif spécifique en s'assurant que des données spécifiques à la situation des Outre-Mer y soient intégrées.
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