Amendement N° CL5 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Gibbes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Au préalable, après saisie de l'État par l'organe délibérant de la collectivité, un état des lieux des transferts de compétences et de charges doit être réalisé dans les six mois précédent l'élaboration d'un plan de convergence.
Exposé sommaire :
L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.
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