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Amendement N° CL73 (Irrecevable)

Égalité réelle outre-mer

(2 amendements identiques : CL75 CL74 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Sage, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes.

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Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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